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Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation des services de la plateforme « cmachance.fr » (« la plateforme »).

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

L’accès à la plateforme, ainsi que son utilisation, valent acceptation des présentes CGU.

Par ailleurs, lors de son inscription sur la plateforme via le formulaire d’inscription, l’utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant « J’accepte les conditions d’utilisation ».

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par la plateforme.

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (« CMA Hauts-de-France ») se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’utilisateur sur la plateforme.

Article 2. Mentions légales

L’édition de la plateforme « cmachance.fr » est assurée par la CMA Hauts-de-France, établissement public - organisme consulaire, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 130 023 740, dont le siège social est situé place des artisans à LILLE (59011) - 09 72 72 72 07 - cmachance@cma-hautsdefrance.fr.

Le directeur de la publication est Alain GRISET, Président de la CMA Hauts-de-France.

L’hébergeur de la plateforme est la société AWELTY, SARL au capital de 7 500.00 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 794 138 081, dont le siège social est situé 19, rue Lamartine à AMIENS (80000).

Article 3. Services de la plateforme

La plateforme « cmachance.fr » permet à l’utilisateur d’accéder gratuitement aux services suivants :

- La possibilité pour les candidats de créer un profil et d’indiquer le type de contrat recherché (professionnalisation, apprentissage, stage) dans le secteur de l’artisanat ;

- La possibilité pour les employeurs du secteur artisanal de créer un profil et d’indiquer les profils de candidats recherchés ;

- La possibilité pour les candidats et les employeurs inscrits sur la plateforme d’entrer en contact par le biais d’une messagerie intégrée.

La plateforme permet également aux candidats en recherche de contrat dans le secteur de l’artisanat de publier leur CV en ligne.

La plateforme permet, par ailleurs, aux employeurs du secteur artisanal de publier des offres d’emploi. Qu’elles aient été pourvues ou non, ces offres sont automatiquement supprimées au bout de soixante (60) jours. Il appartient, le cas échéant, à l’utilisateur de la republier.

Article 4. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible gratuitement, en tout lieu et à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais nécessaires à l’utilisateur pour accéder à la plateforme (matériel informatique, connexion internet, …) sont à sa charge.

L’accès aux services est réservé aux utilisateurs membres. L’utilisateur qui souhaite accéder aux services doit s’inscrire en remplissant le formulaire pour créer son profil. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son profil.

Pour accéder aux services, l’utilisateur devra renseigner son adresse e-mail et son mot de passe, choisis au moment de son inscription, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement confidentiels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’utilisateur peut solliciter sa désinscription et la fermeture de son profil en se rendant sur son profil ou en envoyant un e-mail à : cmachance@cma-hautsdefrance.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, son profil pourra être suspendu voire fermé après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception.

Nous nous reservons le droit de suspendre et de supprimer les comptes douteux sans aucune mise en demeure.

Toute fermeture de profil, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression définitive de toutes les informations communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour du profil.

En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme ou du serveur ainsi que pour des raisons de maintenance, l’accès à la plateforme pourra être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 5. Protection des données personnelles

La CMA Hauts-de-France est pleinement engagée dans le respect de la vie privée et la protection de données personnelles de ses utilisateurs. De ce fait et conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, conjointement à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CMA Hauts-de-France a établi une politique de confidentialité définissant les différents traitements qu’elle opère sur vos données personnelles. Pour en savoir plus cliquez ici

Article 6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la plateforme (textes, images, sons, …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par le droit d’auteur.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, non-autorisée, sur tout support, de tout élément particulier faisant partie intégrante de la plateforme.

Article 7. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais la CMA Hauts-de-France ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défaut, d’erreur ou d’omission.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe confidentiel. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. La CMA Hauts-de-France décline toute responsabilité.

Les utilisateurs s’engagent à faire une bonne utilisation de la plateforme, en adéquation avec l’objet des services proposés. La CMA Hauts-de-France ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur en cas d’utilisation de la plateforme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a vocation à exister, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

La CMA Hauts-de-France ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à l’utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de la plateforme.

La CMA Hauts-de-France ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’utilisation des sites internet vers lesquelles elle renvoie, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Article 8. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme.

L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la plateforme « cmachance.fr ». La plateforme n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’utilisateur est invité à signaler à la plateforme tout lien hypertexte qui permettrait d’accéder à un site internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Article 9. Cookies

Lors de la navigation sur la plateforme, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés ou lues sur le terminal (ordinateur, tablette ou téléphone) de l’utilisateur, sous réserve de ses choix.

Un « cookie » est un petit fichier informatique stocké temporairement sur le disque dur du terminal de l’utilisateur, qui est indispensable à l’utilisation de la plateforme ou qui permet d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Un cookie ne permet pas d’identifier directement un utilisateur mais le navigateur du terminal de l’utilisateur. Il permet, à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur et de se souvenir de certaines informations.

Les cookies utilisés par la plateforme ont vocation à :

- Analyser la navigation de l’utilisateur et permettre à la CMA Hauts-de-France de mesurer l’audience de la plateforme ;

- Permettre à l’utilisateur de partager des contenus de la plateforme avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion ;

- Permettre à la CMA Hauts-de-France et ses partenaires d’analyser les centres d’intérêts de l’utilisateur pour lui proposer des publicités personnalisées.

Lors de sa navigation sur la plateforme, l’utilisateur doit consentir au dépôt des cookies en cliquant sur « ok » dans le bandeau en bas de page. Le délai de validité du consentement de l’utilisateur au dépôt de cookies est de 13 mois maximum.

L’utilisateur a la possibilité de gérer les paramètres de dépôt des cookies en cliquant sur « plus d’infos » dans le bandeau en bas de page.

Article 10. Règles spécifiques à la diffusion d’offres d’emploi

La diffusion d’offres d’emploi auprès du public est réglementée par le Code du travail et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée par le même Code.

Les grands principes à respecter lors de la rédaction d’une offre d’emploi sont précisés dans les dispositions du Code du travail.

La CMA Hauts-de-France peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions en vigueur et, le cas échéant, le profil associé à la diffusion de cette offre.

Article 11. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige né entre les parties lors de l’exécution des présentes CGU, qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux français seuls compétents.